Evolution des aides de l’Etat aux équipes artistiques :

entrée en vigueur en 2022,

prise en compte dès les commissions consultatives de 2021

 

Le cadre des aides de l’Etat aux équipes artistiques, évolue en 2022.

Le SYNAVI vous informe à partir des projets de textes (décrêt, arrêté, circulaire) qui doivent être publiés prochainement.

Sachez que ce dispositif concerne aujourd’hui environ 1.200 compagnies de France métropolitaine et d’Outre-Mer, dont environ 400 environ sont conventionnées. Il représente un budget de plus de 50 M° d’euros pour le Ministère de la Culture.

 

Les grandes lignes des évolutions :

Dans l’esprit, le nouveau cadre réglementaire doit permettre de renouveler les équipes aidées et d’adapter les aides aux équipes : les durées de conventionnement ne sont plus figées, elles peuvent varier de 2 à 4 ans.

L’objectif est aussi de mieux tenir compte du travail global des compagnies et de leur parcours, afin de sortir du système incitant à produire et à diffuser toujours à plus pour être aidé. Le dispositif accorde en effet une attention aux activités portant sur des projets de territoires, de transmission, d’insertion professionnelle…, et non plus seulement aux activités création et de diffusion stricto sensus.

Le dispositif des aides de la DRAC se matérialise désormais en aides au projet ou en conventionnements. Ces 2 aides n’étant pas cumulables, sauf cas de collectifs accompagnant différents artistes, faisant l’objet de plusieurs demandes individuelles pour des projets distincts.

L’aide à la structuration, qui existait pour la danse et la musique, est supprimée. Des conventionnements d’une durée de 2 ans, peuvent, en revanche, être accordés.

Les dispositifs d’aides de l’Etat sont réservés aux équipes ayant des liens avérés avec des réseaux de production et de diffusion professionnels. Les aides sont accordées - et sont renouvelables - sous réserve de remplir des critères en termes de création (nombre de représentation, de création, de partenaires). Il sera néanmoins possible de possible de déroger à un critère.

Un grand nombre de critères ont été revus à la baisse : critères d'entrée pour bénéficier une aide au projet ou conventionnement DRAC, toutes disciplines confondues.

Les engagements à tenir par les compagnies aidées conventionné ont aussi revus à la baisse

Certains assouplissements seront aussi accordés indirectement ; en effet :  

  • le nouveau cadre réglementaire va préciser comment sont comptabilisées, dans le détail, les créations et les représentations publiques, avec qq. ouvertures pour les performances in situ, les œuvres numériques et filmiques, les sessions démultipliées pour un nombre réduit de personnes,…
  • Des coréalisations contractualisées avec des structures professionnelles de spectacle vivant pourront être prises en compte si le minimum garanti couvre le coût plateau.
  • Les coréalisations sans minimum garanti ou en autodiffusion dans le cadre de festivals (Off d’Avignon par exemple) ou des lieux dirigés par la compagnie pourront aussi être valorisées par les équipes conventionnées si elles restent marginales dans l’activité de diffusion (15%)

En revanche, pour le conventionnement, un regard plus attentif sera également aux conditions d’emploi des membres de l’équipe (structuration de l’équipe, capacité à consolider de l’emploi…) et à la soutenabilité écologique des projet.

Enfin, à noter : les DRAC devront veiller à une juste répartition des soutiens entre les équipes dirigées par des femmes et celles dirigées par les hommes (nombre d’équipes soutenues dans ces catégories, montants attribués entre ces équipes).

 

Les autres évolutions à noter

Les demandes

Elles sont désormais dématérialisées, se faisant directement en ligne.

 

Les conditions de renouvellement des aides :

Pour les aides au projet 

­Pour une demande déposée alors que le demandeur a déjà bénéficié d’une aide l’année précédente, la recevabilité de cette demande sera subordonnée à ce que le projet antérieurement aidé ait été réalisé.

A défaut, un délai de carence d’un an s’appliquera.

En cas de sortie du conventionnement, l’équipe pourra solliciter une aide au projet, sous réserve de remplir les conditions prévues par ce type d’aide.

Pour les aides au conventionnement

Le conventionnement pourra être modulé sur la durée (deux, trois ou quatre ans ), mais aussi sur l’objet du projet artistique et culturel et sur le montant.

En cas de sortie du conventionnement, toute nouvelle demande de conventionnement ne pourra être sollicitée qu’un an après le terme du précédent.

 

Liens avec la DRAC

Pour toutes demandes recevables, un temps d’échange est obligatoire entre le conseiller sectoriel de la DRAC et l’artiste ou l’équipe artistique.

Pour les demandes d’aides qui donnent lieu à un refus, la notification écrite devra mentionner la possibilité pour le demandeur d’obtenir des éléments explicatifs relatifs à la décision, via un échange oral avec le conseiller sectoriel.

 

Le fonctionnement des commissions consultatives qui examine les demandes

Le dispositif encadre le fonctionnement de ces instances de manière très précise. Ainsi, notamment :

  • Les représentants de collectivités locales ou/et agences pourront être invités aux réunions de la commission en qualité d’observateurs. Ils pourront donner des informations factuelles et complémentaires sur les projets ou les équipes artistiques.
  • les situations porteuses « d’intérêt personnel » entre demandeur et membre.s de la commission devront être énoncées en début de séances et rappelées dans le PV de compte-rendu séances ; les personnes concernées doivent par ailleurs quitter la séance durant les débats concernant leur dossier et mention doit en être fait dans le PV de la réunion.

Le principe de la confidentialité des débats est confirmé. Il ne sera donc pas possible, pour une équipe, de connaître nominativement l’avis de tel .le ou tel.le membre de la commission.

Les collèges communs entre plusieurs commissions consultatives interrégionales, tels qu’ils existent aujourd’hui en danse pour les régions Bretagne, Centre-Val-de-Loire, Pays-de-la-Loire d’une part, et les régions Hauts-de-France et Normandie, d’autre part, pourront poursuivre ce fonctionnement.

 

Les aides au projet en théâtre, arts de la rue, cirque

Le bénéfice de l’aide est subordonné à la justification d’une diffusion minimale de 8 représentations (5 pour les territoires ultramarins) et d’un partenariat avec un ou plusieurs entrepreneurs de spectacles (apport en numéraire à la production du spectacle faisant l’objet d’un contrat de coproduction, pour un minimum de 5.000 €).

Les représentations prévues devront faire l’objet de contrats de cessions ou de coréalisations avec un minimum garanti permettant de couvrir le coût plateau (ou a minima, un partage de recettes supérieur à 70 % pour la compagnie). Une exploitation sur au moins deux lieux différents est attendue.

 

Les aides au projet en danse

Le bénéfice de l’aide est subordonné à la justification d’une diffusion minimale de 4 représentations (3 pour les territoires ultramarins) et d’un partenariat avec un ou plusieurs entrepreneurs de spectacles (apport en numéraire à la production du spectacle faisant l’objet d’un contrat de coproduction, pour un minimum de 5.000 €).

 

Production déléguée

Les artistes qui travaillent production déléguée peuvent conventionnés s’ils relèvent du secteur de musique.

En danse, théâtre, cirque et arts de la rue, les conventionnements pour les artistes en production déléguée sont limités à 2 ans : ils constituent une aide temporaire à la structuration, le soutien de 3 et 4 ans étant privilégiés pour les équipes artistiques ayant une structure « en propre ».

 

Pour toute information complémentaire détaillée, vous pouvez vous rapprocher de la permanence du Synavi ou de votre délégation régionale.