CCNEAC

Le texte de la CCNEAC actuellement en vigueur prévoit que les salariés soumis à l’aménagement de leur temps de travail ne peuvent pas être convoqués pour venir travailler moins de 3 heures 30 sur une journée.

A la demande des organisations salariées, et à l’issue de négociations paritaires, ces dispositions conventionnelles ont été complétées et clarifiées par un nouvel accord collectif.

L’esprit de ces négociations a été, notamment, de veiller à ne pas précariser davantage les salariés, tout particulièrement les techniciens intermittents (cas des salariés embauchés pour moins de 3 heures pour des installations de décors et de matériel lors de tournées, par exemple).

L’accord paritaire signé prévoit que désormais les salariés permanents et les technicien.nes intermittent.e.s ne peuvent être convoqués et embauchés pour une durée journalière inférieure à 3h30.

L’accord exclut expressément les artistes-interprètes : artistes dramatiques, chorégraphiques, de cirque, musiciens et artistes lyriques. Les partenaires sociaux sont en effet en train de discuter des conditions d’embauche et déclarations de ces salariés pour les activités autres que celles directement liées à un spectacle, c'est-à-dire pour les activités connexes au spectacle, les actions culturelles et les actions d’éducation artistiques. Des dispositions complémentaires à celles existantes dans la CCNEAC pourraient potentiellement être prévues sur ces sujets et activités, qui recouvrent parfois des temps de travail très courts dans la journée d’un.e artiste.

Ayant été signé à l’unanimité des organisations patronales et syndicales, l’accord sur le temps minimum de convocation, qui modifie l’article VI.6.1. de la CCNEAC, est d’ores et déjà applicable aux adhérents du SYNAVI qui relèvent de la CCNEAC ou qui l’appliquent volontairement.

Dès que cet accord sera étendu par le Ministère du Travail, il sera rendu obligatoire à toutes les entreprises qui appliquent cette convention collective, y compris celles non adhérentes à un syndicat signataire.

Télécharger l’Accord temps minimum de convocation - avril 2019

Les syndicats de salariés et d’employeurs du secteur Spectacle Vivant Public n’étant pas parvenus à un accord sur les salaires en 2018, ils ont tenus à trouver un compromis cette année - ceci pour permettre une progression des salaires minimums conventionnels, qui n’ont pas été modifiés depuis 2017. Les négociations ont commencé dès le mois de janvier. Un accord paritaire a été trouvé hier.


Revalorisation des salaires et des indemnités conventionnelles

 

La grille des salaires de la Convention Collective des Entreprises Artistiques et Culturelles (CCNEAC) est donc mise à jour, avec des hausses des salaires minima conventionnels de :
+ 1% sur les salaires artistiques minima,
+ 0,5% pour les salaires minima des salariés non artistes cadres,
+ 1,5% pour les salaires minima des salariés non artistes non cadres, intégrant également la hausse du SMIC au 1er janvier 2019.

Cet accord revalorise également certaines indemnités conventionnelles.

Consultez le détail : CCNEAC Nouvelle grille de salaires au 1er février 2019


Entrée en vigueur et champ d'application

 

Cet accord, signé le 31 janvier, entre en vigueur le 1er février.

Il s’applique à toutes les entreprises qui appliquent la CCNEAC et qui sont adhérentes à un syndicat signataire de l'accord, dont le SYNAVI et le SCC (membres de la FSICPA). Il a d'ores et déjà été signé, côté salariés, par le SFA-CGT et le SYNPTAC-CGT.

L'accord ne prévoit pas d’augmentation obligatoire pour les salaires réels, c'est-à-dire pour les salaires supérieurs aux minima conventionnels fixés dans la grille en vigueur.

L'extension de cet accord est demandé au Ministère du Travail, pour le rendre obligatoire à toutes les entreprises du secteur.