Les conseils du SYNAVI, les dispositifs existants et ceux que le SYNAVI revendique et défend pour les équipes artistiques

12 novembre 2020 + dernière mise à jour: 24 novembre 2020


La situation réglementaire du fait de la crise sanitaire (les actions autorisées, les actions rendues impossibles par le confinement) est rappelée dans cet article.

Celui-ci fait le point également, en bas de page, sur les obligations et responsabilités des compagnies et lieux indépendants en tant qu’employeurs, dans le contexte sanitaire actuel.

GÉRER LA SITUATION DE CONFINEMENT

  • Tableau de bord de votre situation globale

Nous vous conseillons d’utiliser un outil “tableau de bord” pour avoir une vision globale de la situation de votre structure : reports, annulations, situations incertaines, conséquences sur les embauches, les factures à émettre, à reporter, les contrats à re-négocier...

Ci-dessous 2 exemples sur Excel dont vous pouvez vous emparer.

Télécharger le document Excel

  • Gérer ses relations avec ses partenaires extérieurs

Concernant les projets en cours de votre structure et les partenariats qu’ils supposent (coproductions, contrats de cession, résidences, interventions artistiques, projets de création partagée…) : reportez-vous au contrat qui vous lie, il doit normalement prévoir les conditions de report, d’annulation, les conséquences financières et matérielles pour chaque partie. Soyez vigilant.e. sur son contenu, puisqu’il s’agit d'anticiper les difficultés potentielles : 3ème confinement, déconfinement contraint, annulation, report…. Juridiquement, le contrat fait loi entre les parties : c’est le document de référence pour définir vos droits et obligations respectifs. Le contrat découle d'un accord signé, mais il peut se déduire également des engagements que le représentant d'une structure prend vis-à-vis d'une autre, oralement ou par écrit. A cet égard, les échanges de mails sont parfois suffisant pour créer des obligations contractuelles d'une entreprise à une autre.

Pour les contrats de cession (ou avenant à établir aux contrats que vous avez signés), le SYNAVI vous propose des modèles et des exemples de clauses.

Pour des conseils personnalisés à votre situation, n’hésitez pas à prendre contact avec le Pôle conseil du SYNAVI (gratuit, ouvert à tous, accès prioritaire aux adhérents SYNAVI).

En cas de difficultés de négociation, d’échanges, de “clause Covid” imposée, de rapport de force jouant en votre défaveur, de pratiques ou négociations déloyales : informez-nous ! Contactez votre délégation régionale, le SYNAVI peut intervenir.

Le Ministère de la culture a renouvelé ses recommandations pour que les contrats des équipes artistiques et les artistes soient honorés. N'hésitez pas à vous appuyer sur ces recommandations pour appuyer vos demandes; elles sont accessibles ici.

QUE FAIRE POUR LES RÉPÉTITIONS, RÉSIDENCES, SPECTACLES, ATELIERS, ACTIONS ARTISTIQUES, PROJETS QUI NE PEUVENT SE TENIR ?

 

Annulation ou report : voyez ce qu’il est dans votre intérêt de mettre en place et prenez-en acte par contrat ou avenant ou sinon par écrit, par mail (cf. ci-dessus “gérer ses relations avec ses partenaires”). Anticipez les conséquences et les coûts supplémentaires liés au décalage ou annulation de ces projets : coût des reprises de répétitions, frais liés au maintien de l’entreprise jusqu’à la reprise des actions prévues, ré-organisation de l’agenda des artistes et techniciens….

Pour ce qui est des fonds d’aide existant à ce jour et permettant de prendre en charge les frais... 

  • liés aux embauches initialement prévues : cf. ci-dessous rubrique “Gestion de l’’équipe”
  • liés aux conséquences de l’annulation : cf. ci-dessous, points A. à H., selon s’il s’agit d’un spectacle, d’une résidence,... Vous verrez qu’une grande partie des fonds mis en place concernent les équipes pas ou peu subventionnées. 

    Pour ce qui est des aides aux structures subventionnées, le ministère de la Culture invite les entreprises à contacter leur DRAC ou/et partenaires publics, collectivités territoriales.

    Le SYNAVI est mobilisé pour que la crise enclenchée par la pandémie ne soit pas prétexte au versement de subventions ou aides publiques complémentaires de manière opaque ou contraire à l’utilité publique. 
  • liés aux reports : cf ci-dessous : rubrique “les autres aides accessibles aux structures de création” : il s’agit des aides permettant aux entreprises/associations de rester à flot jusqu’à la reprise de leurs activités.

A. LES REPRÉSENTATIONS PUBLIQUES ANNULÉES 

     SI SPECTACLE EXPLOITÉ SOUS CONTRAT DE CESSION

    Signé ou convenu avec un établissement public ou labellisé

Référez-vous au contrat qui vous lie. Les lieux labellisés et aidés par l’Etat (Ministère de la Culture / DRAC) ont pour consigne d’honorer les contrats de cession en cas d’annulation de représentation. Si ce n’est pas le cas, informez la délégation régionale SYNAVI dont vous dépendez. 

Vous pouvez par ailleurs, dans ce cas, si vous n’êtes pas un producteur de spectacle subventionné, ou si vous êtes subventionné à moins de 15.000 euros annuels, recourir au fonds de compensation “annulation” .

Ce fonds est valable pour toute représentation annulée qui était prévue entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020, en France (hors Paris intra-muros) ou à l’étranger.

Cette indemnisation vous engage bien évidemment, en contrepartie, à rémunérer les artistes ou techniciens prévus pour le spectacle, ou à les déclarer en activité partielle.

Le volet 2 du fonds d’urgence spectacle vivant (FUSV) permet également d’indemniser les compagnies non subventionnées (ou subventionnées à moins de 15.000 euros annuels) à hauteur de 20% du montant du contrat de cession. Les demandes pour le FUSV pourront être faites entre mi-novembre 2020 et janvier 2021 sur le site du FUSV.

Pour les autres entreprises subventionnées, le SYNAVI a sollicité la mise en place d’un fonds de compensation général - cette revendication est portée conjointement avec le SCC auprès des parlementaires et du ministère de la Culture.

A ce jour, il nous a été indiqué que les structures aidées par la DRAC et/ou les collectivités territoriales devaient se retourner vers ces partenaires pour les soutiens spécifiques dont elles auraient besoin. Le SYNAVI se mobilise pour que les décisions et arbitrages concernés se fassent dans le respect de critères d'attributions clairs et transparents. 

A noter par ailleurs, l'existence d’une aide de la Spedidam en cas d’annulation de représentation, réservée aux structures ayant bénéficié d’une aide Spedidam en 2018, 2019 ou 2020.

    Signé ou convenu avec un théâtre ou lieu privé

Se référer au contrat de cession signé ou négocier une indemnisation (votre cocontractant a pu bénéficier d’aides - comme le fonds de compensation billetterie - permettant d’indemniser votre structure).

Si le contrat et vos négociations ne vous permettent aucune compensation et si vous n’êtes pas un producteur de spectacle subventionné, vous pouvez recourir au fonds de compensation “annulation” (y compris si le lieu d’accueil n’est pas assujetti à la taxe ASTP).

Ce fonds est valable pour toute représentation annulée qui était prévue entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020, en France (hors Paris intra-muros) ou à l’étranger.

Cette indemnisation vous engage bien évidemment, en contrepartie, à rémunérer les artistes ou techniciens prévus pour le spectacle, ou à les déclarer en activité partielle.

Le volet 2 du fonds d’urgence spectacle vivant (FUSV) doit également permettre d’indemniser les compagnies non subventionnées (ou subventionnées à moins de 15.000 euros annuels) à hauteur de 20% du montant du contrat de cession, selon des modalités qui restent encore à confirmer (le règlement intérieur du FUSV n’étant pas encore officiellement mis à jour). Les demandes pour le FUSV pourront être faites entre mi-novembre 2020 et janvier 2021 sur le site du FUSV.

Pour les autres entreprises subventionnées, le SYNAVI a sollicité la mise en place d’un fonds de compensation général - cette revendication est portée conjointement avec le SCC auprès des parlementaires et du Ministère de la culture (voir notre plan de crise).

A ce jour, il nous a été indiqué que les structures aidées par la DRAC et/ou les collectivités territoriales devaient se retourner vers ces partenaires pour les soutiens spécifiques dont ces structures auraient besoin. Le SYNAVI se mobilise pour que les décisions et arbitrages concernés se fassent dans le respect de critères d'attributions clairs et transparents. 

A noter par ailleurs, l'existence d’une aide de la Spedidam en cas d’annulation de représentation, réservée aux structures ayant bénéficié d’une aide Spedidam en 2018, 2019 ou 2020.

     Signé ou convenu avec un lieu indépendant

Se référer au contrat de cession signé ou négocier une indemnisation (votre cocontractant a pu bénéficier d’aides - comme le fonds de compensation billetterie - permettant d’indemniser votre structure).

Si le contrat et vos négociations ne vous permettent aucune compensation et si vous n’êtes pas un producteur de spectacle subventionné, vous pouvez recourir au fonds de compensation “annulation” (y compris si le lieu d’accueil n’est pas assujetti à la taxe ASTP). 

Ce fonds est valable pour toute représentation annulée qui était prévue entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020, en France (hors Paris intra-muros) ou à l’étranger.

Cette indemnisation vous engage bien évidemment, en contrepartie, à rémunérer les artistes ou techniciens prévus pour le spectacle, ou à les déclarer en activité partielle.

Le volet 2 du fonds d’urgence spectacle vivant (FUSV) doit également permettre d’indemniser les compagnies non subventionnées (ou subventionnées à moins de 15.000 euros annuels) à hauteur de 20% du montant du contrat de cession, mais selon des modalités qui restent encore à confirmer (le règlement intérieur du FUSV n’étant pas encore officiellement mis à jour). Les demandes pour le FUSV pourront être faites entre mi-novembre 2020 et janvier 2021 sur le site du FUSV.

Pour les autres entreprises subventionnées, le SYNAVI a sollicité la mise en place d’un fonds de compensation général - cette revendication est portée conjointement avec le SCC auprès des parlementaires et du Ministère de la culture. Un fonds spécifique pour les lieux intermédiaires et indépendants est également défendu par le SYNAVI. Ces revendications sont portées conjointement avec le SCC auprès des parlementaires et du Ministère de la culture (voir notre plan de crise).

A ce jour, il nous a été indiqué que les structures aidées par la DRAC et/ou les collectivités territoriales devaient se retourner vers ces partenaires pour les soutiens spécifiques dont ces structures auraient besoin. Le SYNAVI se mobilise pour que les décisions et arbitrages concernés se fassent dans le respect de critères d'attributions clairs et transparents. 

A noter par ailleurs, l'existence d’une aide de la Spedidam en cas d’annulation de représentation, réservée aux structures ayant bénéficié d’une aide Spedidam en 2018, 2019 ou 2020.

     SI SPECTACLE EXPLOITÉ SOUS CONTRAT DE CORÉALISATION

Si un producteur de spectacles (non-subventionné ou subventionné à hauteur de 15.000 € annuels  maximum) a conclu un accord de coréalisation avec une structure chargée de la billetterie, une aide dédiée à compenser les recettes de billetterie peut être demandée.

Le volet 2 du fonds d’urgence spectacle vivant (FUSV) doit également permettre d’indemniser les compagnies non subventionnées (ou subventionnées à moins de 15.000 euros annuels) à hauteur de 20% du montant du contrat de cession, mais selon des modalités qui restent encore à confirmer (le règlement intérieur du FUSV n’étant pas encore officiellement mis à jour). Les périmètres entre les 2 fonds sont encore à clarifier. Les demandes pour le FUSV pourront être faites entre mi-novembre 2020 et janvier 2021 sur le site du FUSV.

Dans les autres cas (producteur de spectacles subventionné à plus de 15.000 € annuels qui souhaiteraient bénéficier en leur nom du fonds de compensation billetterie), il n’y a aucun dispositif d’indemnisation spécifique connu. Le SYNAVI a sollicité l’adaptation du fonds de compensation pour qu’il soit ouvert aux structures subventionnées à plus de 15.000 €. Cette revendication est portée conjointement avec le SCC auprès des parlementaires et du Ministère de la culture (voir notre plan de crise).

A noter par ailleurs, l'existence d’une aide de la Spedidam en cas d’annulation de représentation, réservée aux structures ayant bénéficié d’une aide Spedidam en 2018, 2019 ou 2020.

     SI SPECTACLE AUTO-DIFFUSÉ

     Avec billetterie déclarée sur la plateforme SIBIL

Le Fonds de Compensation Spectacle Vivant privé, volet “Fonds de Compensation billetterie” peut être activé, si la compagnie est diffuseur (licence 3) et non subventionnée ou subventionnée dans la limite de 15.000 € annuels.

A noter par ailleurs, l'existence d’une aide de la Spedidam en cas d’annulation de représentation, réservée aux structures ayant bénéficié d’une aide Spedidam en 2018, 2019 ou 2020.

     Avec billetterie “interne”

Aucun dispositif d’indemnisation spécifique n’est connu dans ce cas. 

Le SYNAVI a sollicité l’adaptation du fonds de compensation pour qu’il soit ouvert aux structures qui n’étaient pas inscrites sur la plateforme SIBIL jusqu’à présent. Cette revendication est portée conjointement avec le SCC auprès des parlementaires et du Ministère de la culture.

A noter par ailleurs, l'existence d’une aide de la Spedidam en cas d’annulation de représentation, réservée aux structures ayant bénéficié d’une aide Spedidam en 2018, 2019 ou 2020.

B. PROJETS DITS "DE CRÉATION PARTAGÉE" - CREATION / SPECTACLE ASSOCIANT PROFESSIONNEL.LES ET NON-PROFESSIONNELS.LES)

Notre article faisant le point sur les contraintes créées par la situation sanitaire depuis le 30 octobre minuit indique que formellement, tenant compte des formulaires dérogatoires de sortie existants, les non-professionnel.les ne sont pas autorisé.e.s à se déplacer pour participer à des répétitions, y compris si celles-ci s’organisent dans un cadre professionnel (spectacle associant professionnel.le.s et amateurs en vue d’une représentation publique donnant lieu à billetterie ou contrat de cession).

Si les conditions sanitaires sont respectées et si les participants au projet en cours de répétition l’acceptent, ils peuvent toutefois, selon nous, se déplacer pour y participer dès lors que le projet s’inscrit dans un cadre professionnel. Le SYNAVI conseille donc dans ce cas, d’établir une attestation dérogatoire identique à celle fournie aux artistes salarié.e.s.
Cette analyse est partagée par le Ministère de la Culture, bien qu'avec quelques nuances (voir ici)

Les projets qui se dédoulent dans des lieux non confinés (établissement scolaire, hôpital, EHPAD) ou confinés par nature (prison..), avec des non-professionnels "résidant" de ces établissements, peuvent vraisemblablement être maintenus, dans le respect des mesures sanitaires et avec l’accord des établissements concernés.


C. LES RÉSIDENCES

Sauf disposition préfectorale interdisant l’ouverture du lieu où elles doivent avoir lieu, les résidences peuvent se tenir, y compris hors de votre région (se référer aux conditions sanitaires de la région concernée, sur le site de la préfecture de département). 

A notre avis, dès lors que les artistes et techniciens sont titulaires de contrats de travail, ils peuvent être hébergés chez l’habitant (avec son accord) - comme dans toute structure d’hébergement (hôtel…). 
Cette analyse est partagée par le Ministère de la Culture, bien qu'avec quelques nuances (voir ici)

A notre avis, les sorties de résidences, avec présentation de travail artistique en cours, sont également possibles, dès lors qu’il s’agit d’un rassemblement ou réunion professionnelle (cf. article 3.III du décret du 29 octobre 2020 : “Les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public autres que ceux mentionnés au II mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sont interdits. Ne sont pas soumis à cette interdiction : 1° Les rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel”) - donc sans accueil de public.

Les professionnel.le.s concerné.e.s (programmateurs.trices, expert.e.s ou conseillers.ères DRAC…) peuvent se rendre à cet événement avec l’attestation dérogatoire de sortie de leur propre employeur.

Eviter toutefois les attroupements de plus de 6 personnes dans le lieu, à l’entrée et à la sortie, et respecter les gestes barrières.

Si report ou annulation de la résidence de la part de votre cocontractant du fait de la fermeture du lieu, cf. ci-dessus : 2. Gérer ses relations avec ses partenaires extérieurs.

Si report ou annulation de la résidence de la part de votre part, du fait de l’interdiction de sortie d’artistes/technicien.ne.s (malades, cas contacts Covid19 ou parent contraint de garder un enfant cas contact Covid ou ayant contracté le coronavirus), cf. ci-dessous : rubrique “Gestion de l’équipe”.

D. LES RÉPÉTITIONS

Sauf disposition préfectorale interdisant l’ouverture du lieu où elles doivent avoir lieu, les répétitions peuvent se tenir. Voir notre article faisant le point sur les contraintes créées par la situation sanitaire depuis le 30 octobre minuit.

Rappellons que les répétitions organisées par un producteur de spectacles doivent donner lieu à déclaration d’embauche, à la signature d’un contrat et à une rémunération des artistes et technicien.nes impliqué.e.s.

Si les répétitions sont annulées, quelle qu’en soit la cause, l’employeur doit honorer les contrats de travail prévus ou déclarer les salarié.e.s en activité partielle (cf. ci-dessous rubrique "gestion de l'équipe").

E. LES ENTRAÎNEMENTS RÉGULIERS D’ARTISTES

Sauf interdictions préfectorales, ces entrainements peuvent se tenir - d'autant tout salarié.e.s peut se déplacer pour les besoins de ses activités professionnelles. Voir notre article faisant le point sur les contraintes créées par la situation sanitaire depuis le 30 octobre minuit.

Le SYNAVI et le SCC revendiquent la mise en place d’aides par le biais du FONPEPS sur la base d’1 jour par semaine pour aider les équipes artistiques à embaucher leurs artistes sur des temps réguliers, pendant le confinement, pour permettre le maintien de leur condition physique (voir notre plan de crise).

 

F. LES ACTIONS D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

Sauf interdictions préfectorales, elles peuvent se tenir. Voir les précisions du Ministère de la Culture à ce sujet et voir notre article faisant le point sur les contraintes créées par la situation sanitaire depuis le 30 octobre minuit.

Pour les actions reportées ou annulées : reportez-vous au contrat engageant votre structure ou négocier l’action la plus adaptée. cf. ci-dessus : 2. Gérer ses relations avec ses partenaires extérieurs.

Le SYNAVI a par ailleurs sollicité la mise en place d’un fonds de compensation général pour couvrir ces annulations. Cette revendication est portée conjointement avec le SCC auprès des parlementaires et du Ministère de la culture. Ensemble le SCC et le SYNAVI demandent également la levée de la “clause de service fait” par laquelle des établissements scolaires (et établissements soumis aux règles de la comptabilité publique) déclarent ne pas pouvoir payer des prestations convenues mais annulées.

Si l’action avait fait l’objet d’un contrat de travail ou promesse d’embauche, il y a lieu d’honorer ce contrat ou de déclarer votre salarié.e.s en activité partielle, pour qu’il.elle soit indemnisé.e ainsi que votre entreprise.

 

G. LES ATELIERS DE PRATIQUE ARTISTIQUE 

Ils ne peuvent se tenir en présentiel dans la mesure où les non-professionnels ne sont pas autorisés à se déplacer pour s’y rendre.

Si l’action avait fait l’objet d’un contrat de travail ou promesse d’embauche d’artiste.s intervenant.e.s, il y a lieu d’honorer ce contrat ou de déclarer votre salarié.e. en activité partielle, pour qu’il.elle soit indemnisé.e ainsi que votre entreprise.

 

H. LES AIDES AUX LIEUX INTERMÉDIAIRES ET INDÉPENDANTS

Le SYNAVI a sollicité la mise en place d’un fonds spécifique pour les lieux indépendants - cette revendication est portée conjointement avec le SCC auprès des parlementaires et du Ministère de la culture.

A ce jour, selon si les lieux sont subventionnés ou peu subventionnés, des aides sont mobilisables via le fonds d’urgence spectacle vivant (FUSV volet 2, qui sera ouvert à partir de mi-octobre) ou/et le fonds de compensation (FCSV).

Les lieux subventionnés par la DRAC ou/et une collectivité territoriale sont invités, selon les informations qui nous ont été communiquées par la Direction de la Création du Ministère, à contacter leur partenaires publics financeur directement.

Une alerte aux DRAC, Régions et Départements va être faite par le SYNAVI pour que le versement de subventions ou aides publiques complémentaires ne se fasse pas en dehors de tout critère public, transparent..
 

LES AUTRES AIDES ACCESSIBLES AUX STRUCTURES DE CRÉATION

 

Les aides extérieures :

  • Le fonds de solidarité : pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises (dont association, pourvu qu’elle ait entre un.e et 10 salarié.e.s - y compris CDDU et donc pas forcément 1 ETP - ou qu’elle soit assujettie aux impôts commerciaux), ce dispositif a été maintenu et a été renforcé pour le secteur culturel.

    Le volet 1 est prolongé jusqu’au 30/11/2020 et ses conditions d’ouverture sont assouplies : il n’y a plus de condition de chiffres d’affaires ni de bénéfice.

    Ce fonds est ouvert aux entreprises ayant notamment pour activité : “les arts du spectacle vivant”, “le soutien aux arts du spectacle vivant”, “la gestion des salles et production de spectacles”, “l’enseignement culturel”, “la prestation et location de chapiteaux, structures, sonorisation”; il est désormais ouvert aux “autres activités artistiques” également.

    Le prolongement du dispositif permet, pour octobre et novembre 2020, de bénéficier d’aides (pour les entreprises relevant des secteur précités et fermées administrativement - c’est à dire les structures empêchées d’exercer tout ou partie de leurs activités professionnelles) allant jusqu’à 10.000 euros, si elles ont perdu au moins 50% de leur chiffre d’affaires. Les sommes varient, au titre du mois d’octobre, selon que l’entreprise était dans une zone de couvre-feu ou non.

    L’aide vise également les entreprises qui n’ont pas pu accueillir du public entre le 25 septembre et le 31 octobre. La demande de subvention doit être faite dans les deux mois, avec une demande pour chaque mois concerné.

    https://les-aides.fr/fiche/apFjAXpG2e3B/ddfip/fonds-de-solidarite-soutien-aux-entreprises-dont-l-activite-est-impactee-par-le-covid-19.html

    https://les-aides.fr/aide/ap5lAH1GxfTeBGZeTUzZ4_Vm5mYy03XVJVrW/ddfip/fonds-de-solidarite-volet-1-au-titre-des-mois-d-octobre-et-novembre.html


    Le volet 2, complémentaire au volet 1, vise les entreprises en plus grande difficulté, peut être demandé jusqu’au 30/11/20 également, pour des aides supplémentaires pouvant aller jusqu’à 10.000 €.

    Source : décret 2020-371 du 30 mars 2020 complété par le décret 2020-1328 du 2 novembre 2020 => version consolidée du texte.

 

  • Aides des collectivités territoriales
    Voir les aides disponibles en utilisant le menu déroulant avec les critères géographiques qui vous concernent.

Les aides au paiement des charges de fonctionnement et des cotisations sociales :

  • Aide au paiement des loyers
    Le propriétaire des locaux que vous exploitez dispose d’avantages fiscaux s’il abandonne un ou plusieurs loyers de 2020 au bénéfice de son locataire : en effet dans ce cas, la 2ème loi de finances de 2020 prévoit que cet abandon de produits est déductible de ses recettes imposables cf. article 3 de la loi 2020-473 du 25 avril 2020

  • Cotisations retraites, santé et prévoyance: Audiens permet à chaque employeur de demander un échelonnement du paiement de ses charges, en utilisant le formulaire dédié sur son site web. Voir la communication d’Audiens à ce sujet.

  • Congés Spectacles : ces charges sont à déclarer sur les contrats de travail et les activités partielles. La Caisse a demandé une prise en charge de ces cotisations par l’Etat. Elle tiendra les entreprises informées de l’issue de cette requête. D’ici là, il est donc possible, de ne pas payer ces charges durant le confinement : nous vous invitons dans ce cas à les provisionner dans votre comptabilité et en trésorerie, en attendant l’issue de la requête de la Caisse.

  • FCAP : cette cotisation d’aide au paritarisme est à payer et nous vous invitons à le faire - y compris sur l’allocation d’activité partielle - pour ne pas réduire ce fonds contribuant au financement des syndicats (dont le SYNAVI ;-). En cas de difficulté de trésorerie, demander un report du règlement à la caisse concernée.

GESTION DE L'ÉQUIPE : EMBAUCHES, REPORTS ET ANNULATIONS

  • Rappel sur les obligations liées au respect du contrat de travail
    Un contrat de travail signé, tout comme la promesse d’embaucher une personne, lie l’employeur: les annulations et reports liés au coronavirus ne sont pas des motifs autorisant l’employeur à se soustraire à l’engagement d’embauche.

    Les contrats de travail - ou l’engagement manifesté de recruter une personne pour une période, un objet et une rémunération déterminés - ne peuvent donc s’annuler ou se reporter par la seule décision unilatérale de l’employeur. Même inexécutés, les contrats de travail et promesses d’embauche doivent donc donner lieu à déclaration, rémunération et établissement d’une fiche de paye.

    L’employeur peut toutefois opter pour la déclaration du.de la salarié.e en activité partielle: la somme versée au salarié est alors une indemnité, pour laquelle l’Etat indemnise lui-même partiellement l’employeur.

 

  • L’activité partielle
    La présentation détaillée du dispositif est en ligne sur le site d’Artcena.

    Le Ministère du travail met par ailleurs régulièrement à jour sa FAQ.
    Attention, selon cette FAQ et selon certaines DIRECCTE qui instruisent les demandes, l’activité partielle ne peut être demandée que pour les contrats de travail conclus (ou promesses d’embauches établis) avant le 17 mars 2020, date du 1er confinement.  Une concertation est en cours entre les ministères de la Culture et du Travail afin d’autoriser le recours à l’activité partielle y compris pour les contrats de travail conclus postérieurement.

  • Les cotisations sociales restant à charge
    FNAS, CASC : ces charges sont à payer et nous vous invitons à le faire pour ne pas réduire les droits sociaux de vos salarié.e.s. En cas de difficulté de trésorerie, demander un report du règlement à la caisse concernée.

TRÉSORERIE ET COMPTES 2020

LES ARRETS DE TRAVAIL: MALADIE, CAS CONTACT...

Un.e membre de l’équipe a contracté le coronavirus ou est déclaré “cas contact”, empêchant sa participation et remettant en cause la tenue de l’événement prévu (répétition, résidence, intervention d’éducation artistique dans un établissement scolaire…) et, par voie de conséquence, remettant en cause l’embauche des artistes et/ou techniciens qui devaient travailler avec elle.lui.
Voir les conseils du gouvernement en cas de “personne contact” au travail.
Consulter la FAQ du CMB.

  • Demande d’arrêt maladie en ligne pour les cas contacts
    Pour les personnes déclarées “cas contact” par un médecin ou l’assurance maladie, contraintes d’être isolées 7 jours, testées, puis isolées 7 jours supplémentaires si le test est positif au coronavirus, il est possible de demander un arrêt de travail en ligne.

  • Indemnisation dérogatoires des salarié.e.s pour garde d’enfants déclarés “cas contacts” ou en cas de fermeture de leur établissement scolaire
    Les parents ne pouvant travailler du fait de contrainte de gardes d’enfants déclarés concernés par le coronavirus (maladie déclarée ou cas contact) peuvent être indemnisés : voir les documents à fournir par l’employeur qui déclarera le.la salari.é en activité partielle dans ce cas.

  • Arrêt de travail dérogatoire pour les salarié.e.s vulnérables
    Le décret 2020-1365 du 10 novembre complète et modifie celui du 5 mai dernier. Désormais, pour pouvoir prétendre à l’activité partielle, il faut que le.la salarié.e soit concerné.e par les pathologies listées dans l'article 1 du décrêt ne puisse pas avoir accès au télétravail et que les mesures de protection renforcées suivantes ne puissent pas être mise en oeuvre par l'employeur pour ce.tte salarié.e.:
  • l’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
  • le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide ;
  • l’absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
  • le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
  • une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence ;
  • la mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

POUR LES ARTISTES INTERMITTENTS

Voir notre article sur l’année blanche, complétée par le dispositif FUSSAT - à noter que les conditions d'accès à ce fons d'urgence évoluent au 20 novembre.