Mise à jour au 22 février 2021

 

Depuis la généralisation du couvre-feu le 16 janvier 2021 à l’ensemble du territoire, les déplacements sont interdits de 18h à 6h du matin, sauf déplacements dérogatoires autorisés par l’article 4 du décret du 29 octobre 2020 n°2020-1310 dans sa dernière version en vigueur au 13 février 2021 (cf. 1).


En outre, l’ouverture des salles de spectacles et chapiteaux (Etablissements Recevant du Public de types L et CTS) et la pratique des activités artistiques sont toujours soumises à restrictions (cf.2).

Ces restrictions sont notamment prévues par l’article 45 du décret du 29 octobre 2020.


Les mesures sanitaires (gestes barrières, port du masque, mesures de distanciation, etc.) et l’évaluation des risques par l’employeur restent des mesures à observer avec précaution (cf.3).


1. Déplacements autorisés pendant les horaires du couvre-feu

Sont autorisés pendant les horaires de couvre-feu, et sous réserve de présenter une attestation
de déplacement dérogatoire, les déplacements professionnels suivants (article 4 du décret du
29 octobre 2020 dans sa version en vigueur au 13 février 2021) :

  • Déplacement entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou déplacements entre les
    différents lieux de travail lorsque la nature des fonctions du salarié l’exige ;
  • Déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent pas être différés, à la demande de l’employeur.

 

2. Ouverture des Etablissements Recevant du Public (ERP) et activités autorisées

Les établissements culturels suivants ont pour interdiction de recevoir du public : salles de spectacles, chapiteaux, salles de danse, médiathèques, musées.

Les spectacles ne peuvent pas non plus être organisés dans les espaces publics, dans la mesure où ceux-ci ne peuvent réunir plus de 6 personnes.

En revanche les ERP L salles de spectacles et les ERP CTS (chapiteaux, tentes, structures) peuvent accueillir « les activités des artistes professionnels » (résidences, répétitions, travaux de recherche, filages, etc.) dans le respect des mesures sanitaires (voir.3 ci-dessous).

Le décret faisant référence aux activités des artistes professionnels, il en découle que les répétitions avec des amateurs ne peuvent avoir lieu. Toutefois, le ministère de la Culture indique que les amateurs engagés dans un travail de création professionnelle peuvent participer aux répétitions « dans la perspective de représentations professionnelles »
Lire l'impact des mesures sanitaires sur le monde de la culture.

Les activités d’enseignement artistique visées par le Code de l’Éducation peuvent se tenir dans les établissements d’enseignement. Il est en effet prévu que les intervenants extérieurs sont admis dans les établissements d’enseignement, sous réserve de l’accord préalable du directeur d’école ou du chef d’établissement (FAQ du site du ministère de l’Education nationale mise à jour le 2 février).

Les activités d’éducation artistique et culturelle dans les ERP de type L « salles à usage multiples » sont autorisées pour les mineurs, et les groupes scolaires et périscolaires (à l’exclusion des pratiques physiques et sportives). Les salles à usages multiples concernent les salles des fêtes, salles de quartiers et salles polyvalentes. Sont donc exclues les activités d’éducation artistique et culturelles dans les ERP de type L « salles de spectacle ».

 

3. Mesures sanitaires et obligations de l’employeur

Sur les gestes barrières

Ils restent identiques à ceux imposés depuis la propagation du virus : se laver les mains, éviter de se toucher le visage, porter un masque (pour les personnes de plus 11 ans) s’il n’est pas possible de respecter une distance de 4m2 entre les personnes.

Depuis le 30 octobre 2020, les enfants doivent porter le masque dès 6 ans, à l’école et pendant leurs activités périscolaires ; dans les autres lieux, pour les enfants de 6 à 10 ans, le masque est à porter « à chaque fois que possible ». 

Toutefois, en ce qui concerne la distanciation et le port du masque, deux évolutions sont à noter :

  • la distanciation physique de 1 mètre prévue par le décret du 29 octobre 2020 est portée à 2 mètres depuis le 27 janvier, lorsque le port du masque n’est pas possible ou n’est pas imposé ;
  • le type de masque devant être porté par les salariés doit être un masque grand public de filtration supérieure à 90 % (correspondant au masque dit de catégorie 1) ou un masque de type chirurgical. Ne peuvent donc plus être portés les masques dits de catégorie 2. Cette mesure a été mise à jour par le Protocole national général sur les mesures de protection en contexte professionnel en date du 29 janvier.

 

Pour ce qui est de la pratique des activités artistiques

Pour la pratique des activités artistiques, la réglementation autorise des exceptions aux mesures sanitaires en vigueur rappelées ci-dessus (Cf. article 45 du décret du 29 octobre 2020 n°2020-1310), à savoir :

  • le port du masque,
  • la distanciation physique, si la nature de ces activités artistiques ne permet pas d'appliquer ces mesures.

Ces exceptions aux mesures sanitaires doivent toutefois rester limitées (par exemple aux seuls temps de la pratique où le port du masque et/ou la distance n’est pas compatible avec la discipline artistique pratiquée).

Vigilance aussi : ces exceptions autorisées pour les activités artistiques n’exemptent nullement l’employeur des artistes de ses responsabilités càd. de son obligation de sécurité vis-à-vis de ses salarié.e.s. Voir notre rappel général ci-dessous.

Pour les activités professionnelles autres qu’artistiques

Le nouveau protocole sanitaire national, mis à jour le 29 janvier 2021, prévoit que pour l’ensemble des activités professionnelles qui le permettent, "la mise en place du télétravail est obligatoire". Selon le protocole sanitaire national : "le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100% pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance.  Dans les autres cas, l'organisation du travail doit permettre de réduire les déplacements domicile-travail et d’aménager le temps de présence en entreprise pour l'exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail, pour réduire les interactions sociales. » (Voir le FAQ du gouvernement sur le télétravail - à noter également, à l'existence d'un numéro vert pour l'écoute, le soutien et l'aide aux salarié.e.s en télétravail, accessible 24h sur 24 : 0800 13 00 00).

Pour les salariés en télétravail à 100 %, un retour en présentiel est toutefois possible « un jour par semaine au maximum lorsqu’ils en expriment le besoin, avec l’accord de leur employeur ».

Dans tous les cas, le préfet de département peut, pour des raisons sanitaires, prendre des mesures plus restrictives que celles-ci-dessus. Il convient donc de se reporter au site internet de la préfecture de votre département pour savoir si vous êtes assujetti.e.s à des règles plus contraignantes que celles décrites ci-dessus (port du masque systématique même pour les pratiques artistiques, etc…).

Les DRAC disposent des informations sur ces mesures renforcées, par département, si elles ne sont pas clairement accessibles sur le site de votre préfecture de département. 

Tenant compte de toutes ces évolutions, le ministère de la Culture a établi, le 7 septembre, les guides d'aides à la reprise édités au début de l'été pour les structures culturelles, avec des annexes pour les différentes disciplines artistiques du spectacle. Nous ne pouvons que vous inviter à vous y reporter.



Rappel général sur les obligations pesant sur les compagnies et lieux indépendants


L’employeur a l’obligation légale de garantir la sécurité de ses salarié.e.s. A défaut, sa responsabilité peut être engagée. Concrètement : il peut être assigné en justice pour réparation de préjudices subis en cas de non-respect de cette obligation.


Comment se concrétise cette responsabilité ?
Elle est certes partagée, dans la mesure où le Code du travail impose aux salarié.e.s de veiller à leur santé et à leur sécurité ainsi qu’à celles des personnes qui les entourent (art. L4122-2), et qu’ils ont l’obligation de respecter les consignes de sécurité qui leur sont données (notamment celles des établissements qui accueillent les équipes artistiques).

Cela étant, pour ce qui est des producteurs de spectacles :
• L’employeur doit disposer de documents attestant qu’il met en place des mesures pour garantir la santé et la sécurité des personnes qu’il emploie, consignées dans le DUER (Document Unique d’Evaluation des Risques).

• En contexte de pandémie, ce DUER mis à jour doit être complété par un document consignant les mesures spécifiques et conditions de travail à respecter pour garantir les gestes barrières au coronavirus : le plan de continuité de l’activité (PCA).

• Indépendamment de l’établissement de ces documents, l’employeur doit avant tout s’interroger sur la compatibilité matérielle des tâches confiées avec les mesures barrières au virus et avec le lieu de travail. La décision est à prendre par l’instance dirigeante de l’entreprise - que le responsable légal soit salarié ou bénévole. Les salarié.e.s ont tout intérêt à être consulté.e.s lors de l’établissement des mesures de sécurités demandées : sont-ils.elles en capacité de les respecter de manière continue ? Sont-elles clairement exposées et fixées ?

• Les locaux de travail doivent être régulièrement aérés et nettoyés pour garantir la non propagation du virus.

• Les frais liés au respect des mesures de sécurité dans l’entreprise (et temps de travail supplémentaire induit par le respect des mesures barrières) sont également à anticiper, puisqu'à la charge de l'employeur.

Rappelons par ailleurs que les mesures sanitaires générales applicables restent les suivantes :

  • se laver régulièrement les mains à l'eau et au savon (dont l'accès doit être facilité, avec mise à disposition de serviettes à usage unique) ou par une friction hydro-alcoolique ;
  • se couvrir systématiquement le nez et la bouche en toussant ou éternuant dans son coude ;
  • se moucher dans un mouchoir à usage unique à jeter immédiatement dans une poubelle ;
  • éviter de se toucher le visage, en particulier le nez, la bouche et les yeux ;
  • Les masques doivent être portés systématiquement par tous dès 11 ans dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties ;
  • respecter une distance de 1 mètre minimum entre deux personnes augmentée à 2 mètres en l’absence de port du masque.


    Pour aller plus loin