AGENDA 

Officiellement partout en France (sauf pour Mayotte et la Guyane, classées en zone orange)

  • Les rassemblements de plus de 10 personnes sont interdits sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public.
  • Réouverture possible d'une grande partie des ERP - établissements recevant du public - notamment culturels, sous réserve du respect des mesures sanitaires - et sauf interdiction d'ouverture formulée par le préfet du département sur son territoire.
  • Dans le cas d'accueil du public dans les ERP autorisés, les mesures sanitaires doivent prévoir 1 place assise pour chaque personne et 1 place libre entre chaque personne, pour garantir une distance physique de protection contre le coronavirus ; les personnes venant ensemble (couples, familles, amis...) peuvent rester assises sans siège libre entre chaque personne et sans port de masque, pourvu que le groupe ainsi créé reste inférieur à 10 personnes. Les espaces de regroupement possibles dans l'ERP (hall, bar...) doivent être fermés, ou aménagés, pour maintenir le respect des gestes barrières au virus. Enfin, si le port du masque s'avère nécessaire pour faire barrière au virus du fait de la nature du spectacle ou des comportements prévisibles des spectateurs, l'organisateurs en informe le public au préalable.
  • Non autorisation d'ouverture pour les salles de danse.
  • Les rassemblements et réunions de plus de 10 personnes dans un cadre professionnel sont autorisés.

 Attention ces mesures sont susceptibles d'évoluer.

 

Dynamique souhaitée par le Gouvernement

Reprise des activités du secteur spectacle vivant dès que possible, en particulier répétitions dès début juin ; interventions culturelles dans les écoles via le dispositif 2S2C (sport santé civisme culture), dès la fin juin (voir le communiqué du SYNAVI à ce sujet).

 

Réactions des organisation professionnelles (mai et juin 2020)

L'agenda de reprise est trop rapide pour les entreprises, il ne peut être travaillé sans évoquer la question des coûts/accompagnement financiers des entreprises.

Les organisations professionnelles sollicitent l’aide du CMB et du Ministère pour accompagner les entreprises dans l’établissement et la mise à jour des documents liés aux obligations de sécurité de l’employeur, à savoir : document unique, protocole sanitaire Covid19 et, en cas d’accueil de personnes autres que des salarié.e.s, plan de prévention des risques. Un grand nombre de structures ne sont en effet pas encore outillées à ce jour.

Nous demandons à ce que les collectivités territoriales soient associées à la concertation sur les modalités de reprises d’activités, puisque le Préfet de Département peut, après avis du Maire, prendre des mesures plus restrictives que la loi, sur son territoire, à chaque fois que nécessaire.

Le SYNAVI déplore enfin que l'Etat ne reconnaisse pas publiquement que certaines entreprises se retrouvent dans l'impossibilité matérielle de reprendre leurs activités (ex. cas de spectacles nécessitant de répéter ou de se produire sans masque, regroupant des artistes n'appartenant pas à une même cellule familiale et travaillant en permanente proximité, avec toucher physique - voltiges, portées, certaines chorégraphies...).


CONDITIONS MATÉRIELLES DE REPRISE 

 

Les informations et recommandations pratiques générales sur le déconfinement (dans le cadre professionnel) sont précisées dans le protocole national général.

Des fiches d’aides à la reprise établies par le Ministère avec le CMB et validées par la Direction Générale de la Santé, pour aider les acteurs du spectacle vivant à respecter les obligations liées au déconfinement (mesures sanitaires) viennent compléter ce protocole, et préciser les recommandations pour :

  • les activités artistiques (répétitions, création, résidence)
  • l'éducation artistique et les actions culturelles avec les publics
  • les salles de spectacles

Ces fiches sont accessibles ici.

Elles sont complétées par des préconisations par discipline : théâtre-rue-marionnettes, danse-cirque, et musique.

Les obligations légales et réglementaires proprement dites sont fixées notamment par le décret du 31 mai (mis à jour le 15 et 22 juin) et la loi 2020-546 du 11 mai portant prorogation de l’urgence sanitaire.

Ce qu’il ressort notamment de ces deux derniers textes :

  • L’obligation faite aux individus et aux employeurs est d’organiser la distance physique de 1 m et de respecter les mesures d’hygiènes (à savoir : se laver les mains régulièrement, se couvrir nez/bouche si éternuement, mouchoir à usage unique, éviter de se toucher le visage, port du masque en cas de toux).

  • A noter que le port du masque n’est donc pas obligatoire (y compris au travail) : il ne l’est que si la distanciation physique ne peut être garantie (et dans certains cas précis, tel que les transports en commun).

  • La responsabilité de l'employeur peut être engagée en cas de non respect de l'obligation légale qui lui est faite de garantir la sécurité de ses salarié.e.s. mais l’article 1 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire précise, pour ce qui concerne les conséquences de la Covid19, qu'elle sera appréciée « en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions".
  • Les résidences et répétitions à plus de 10 personnes sont possibles si les mesures sanitaires sont respectées(hygiène et distance).

REPRENDRE OU NE PAS REPRENDRE ?

 

L’employeur a l’obligation légale de garantir la sécurité de ses salarié.e.s.

A défaut, sa responsabilité peut être engagée. Concrètement : il peut être assigné en justice pour réparation de préjudices subis en cas de non-respect de cette obligation.

Comment se concrétise cette responsabilité ?

Elle est certes partagée, dans la mesure où les salarié.e.s supportent eux-mêmes l’obligation de respecter les consignes de sécurité qui leur sont données. (Des obligations pèsent également sur les établissements qui accueillent les équipes artistiques).

Ceci étant, pour ce qui est des producteurs de spectacles :

  • L’employeur doit disposer de documents attestant qu’il met en place de mesures pour garantir la santé et la sécurité des personnes qu’il emploie, consignées dans le DUER (Document Unique d’Evaluation des Risques).
  • En contexte de pandémie, ce DUER mis à jour doit être complété par un document consignant les mesures spécifiques et conditions de travail à respecter pour garantir les gestes barrières au coronavirus : le plan de continuité de l’activité (PCA).
  • Indépendamment de l’établissement de ces documents, l’employeur doit avant tout s’interroger sur la compatibilité matérielle des tâches confiées avec les mesures barrières au virus et avec le lieu de travail. La décision est à prendre par l’instance dirigeante de l’entreprise - que le responsable légal soit salarié ou bénévole. Les salarié.e.s ont tout intérêt à être consulté.e.s lors de l’établissement des mesures de sécurités demandées : sont-ils.elles en capacité de les respecter de manière continue ? Sont-elles clairement exposées et fixées ?
  • Les locaux de travail doivent être régulièrement nettoyés pour garantir la non propagation du virus.
  • Les frais liés au respect des mesures de sécurité dans l’entreprises (et temps de travail supplémentaire induit par le respect des mesures barrières) sont également à anticiper, puisqu'à charge de l'employeur.

Pour aller plus loin

Protocole national général sur les mesures de protection en contexte professionnel (mis à jour le 22 juin - à noter, depuis cette date, étape 3 du déconfinement, le télétravail n'est plus la norme).

Le site cmb-sante.fr , notamment pour être guidé sur l'établissement de son DUER.

Le PCA (plan de continuité de l'activité) peut être établi à partir des conseils du CMB aux employeurs des préconisations du Ministère de la culture

Aides aux entreprises pour les achats de matériel de protection.