Les conseils du SYNAVI, les dispositifs existants et ceux que le SYNAVI revendique et défend pour les équipes artistiques

Dernière mise à jour : 18 mars 2021


La situation réglementaire du fait de la crise sanitaire (les actions autorisées, les actions rendues impossibles par la situation sanitaire) est rappelée dans cet article.

Celui-ci fait le point également, en bas de page, sur les obligations et responsabilités des compagnies et lieux indépendants en tant qu’employeurs, dans le contexte sanitaire actuel.


 

GÉRER LA SITUATION AVEC SES PARTENAIRES

  • Tableau de bord de votre situation globale

Nous vous conseillons d’utiliser un outil “tableau de bord” pour avoir une vision globale de la situation de votre structure : reports, annulations, situations incertaines, conséquences sur les embauches, les factures à émettre, à reporter, les contrats à re-négocier...

Ci-dessous 2 exemples sur Excel dont vous pouvez vous emparer.

Télécharger le document Excel

  • Gérer ses relations avec ses partenaires extérieurs

Concernant les projets en cours de votre structure et les partenariats qu’ils supposent (coproductions, contrats de cession, résidences, interventions artistiques, projets de création partagée…) : reportez-vous au contrat qui vous lie, il doit normalement prévoir les conditions de report, d’annulation, les conséquences financières et matérielles pour chaque partie. Soyez vigilant.e. sur son contenu, puisqu’il s’agit d'anticiper les difficultés potentielles : 3ème confinement, déconfinement contraint, annulation, report…. Juridiquement, le contrat fait loi entre les parties : c’est le document de référence pour définir vos droits et obligations respectifs. Le contrat découle d'un accord signé, mais il peut se déduire également des engagements que le représentant d'une structure prend vis-à-vis d'une autre, oralement ou par écrit. A cet égard, les échanges de mails sont parfois suffisants pour créer des obligations contractuelles d'une entreprise à une autre.

Pour les contrats de cession (ou avenant à établir aux contrats que vous avez signés), le SYNAVI vous propose des modèles et des exemples de clauses.

Pour des conseils personnalisés à votre situation, n’hésitez pas à prendre contact avec le Pôle conseil du SYNAVI (gratuit, ouvert à tous, accès prioritaire aux adhérents SYNAVI).

En cas de difficultés de négociation, d’échanges, de “clause Covid” imposée, de rapport de force jouant en votre défaveur, de pratiques ou négociations déloyales : informez-nous ! Contactez votre délégation régionale, le SYNAVI peut intervenir.

Le Ministère de la culture a renouvelé ses recommandations pour que les contrats des équipes artistiques et les artistes soient honorés. N'hésitez pas à vous appuyer sur ces recommandations pour appuyer vos demandes ; elles sont accessibles ici.


 

QUE FAIRE POUR LES RÉPÉTITIONS, RÉSIDENCES, SPECTACLES, ATELIERS, ACTIONS ARTISTIQUES, PROJETS QUI NE PEUVENT SE TENIR ?

Annulation ou report : voyez ce qu’il est dans votre intérêt de mettre en place et prenez-en acte par contrat ou avenant ou sinon par écrit, par mail (cf. ci-dessus “gérer ses relations avec ses partenaires”). Anticipez les conséquences et les coûts supplémentaires liés au décalage ou annulation de ces projets : coût des reprises de répétitions, frais liés au maintien de l’entreprise jusqu’à la reprise des actions prévues, ré-organisation de l’agenda des artistes et techniciens….


Pour ce qui est des fonds d’aide existant à ce jour et permettant de prendre en charge les frais... 

  • liés aux embauches initialement prévues : cf. ci-dessous rubrique “Gestion de l’’équipe”
  • liés aux conséquences de l’annulation : cf. ci-dessous, points A. à H., selon s’il s’agit d’un spectacle, d’une résidence,... Vous verrez qu’une grande partie des fonds mis en place concernent les équipes pas ou peu subventionnées. 

    Pour ce qui est des aides aux structures subventionnées, le ministère de la Culture invite les entreprises à contacter leur DRAC ou/et partenaires publics, collectivités territoriales.

    Le SYNAVI est mobilisé pour que la crise enclenchée par la pandémie ne soit pas prétexte au versement de subventions ou aides publiques complémentaires de manière opaque ou contraire à l’utilité publique. 
  • liés aux reports : cf ci-dessous : rubrique “les autres aides accessibles aux structures de création” : il s’agit des aides permettant aux entreprises/associations de rester à flot jusqu’à la reprise de leurs activités.

A. LES REPRÉSENTATIONS PUBLIQUES ANNULÉES 

     SI SPECTACLE EXPLOITÉ SOUS CONTRAT DE CESSION

    Signé ou convenu avec un établissement public ou labellisé

Référez-vous au contrat qui vous lie. Les lieux labellisés et aidés par l’Etat (Ministère de la Culture / DRAC) ont pour consigne d’honorer les contrats de cession en cas d’annulation de représentation. Si ce n’est pas le cas, informez la délégation régionale SYNAVI dont vous dépendez. 

 

Si vous êtes un producteur de spectacles non subventionné (ou subventionné à moins de 15 000 euros par an), vous pouvez par ailleurs recourir aux volets 2 et 3 du fonds d’urgence pour le spectacle vivant privé (le site du FUSV) :

Le volet 2 du fonds d’urgence pour le spectacle vivant privé (FUSV 2) permet d’indemniser les compagnies sur les dates de représentations annulées entre le 1er septembre et le 31 décembre, et non reportées avant le 31 décembre. L’aide est fixée à hauteur de 20% du montant du prix de cession HT. Les demandes pour le FUSV 2 peuvent être déposées jusqu’au 31 mars 2021 sur le site du FUSV.

Le volet 3 du fonds d’urgence (FUSV 3) vient d’ouvrir pour les dates de représentations annulées entre le 1 er janvier 2021 et le 28 février 2021. Les modalités d’aide et de demandes sont les mêmes que pour le volet 2. Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 mars 2021 sur le site du FUSV.

Cette indemnisation vous engage bien évidemment, en contrepartie, à rémunérer les artistes ou techniciens prévus pour le spectacle, ou à les déclarer en activité partielle.

 

Le Fonds de Compensation Spectacle Vivant privé, volet « Fonds de Compensation Annulation », qui était un autre dispositif destiné aux producteurs de spectacles non subventionnés ou peu subventionnés, a été clôturé le 31 décembre. Il est reconduit pour les représentations annulées au mois de janvier et février 2021, mais il ne concerne pas les compagnies.

Pour les autres entreprises subventionnées, le SYNAVI a sollicité la mise en place d’un fonds de compensation général - cette revendication est portée conjointement avec le SCC auprès des parlementaires et du ministère de la Culture.

A ce jour, il nous a été indiqué que les structures aidées par la DRAC et/ou les collectivités territoriales devaient se retourner vers ces partenaires pour les soutiens spécifiques dont elles auraient besoin. Le SYNAVI se mobilise pour que les décisions et arbitrages concernés se fassent dans le respect de critères d'attributions clairs et transparents. 

 

A noter par ailleurs, l'existence d’une aide de la Spedidam en cas d’annulation de représentations intervenues entre le 15 octobre et le 31 décembre 2020, réservée aux structures ayant bénéficié d’une aide Spedidam en 2018, 2019 ou 2020.

 

    Signé ou convenu avec un théâtre ou lieu privé

Se référer au contrat de cession signé ou négocier une indemnisation (votre cocontractant a pu bénéficier d’aides permettant d’indemniser votre structure).

 

Si le contrat et vos négociations ne vous permettent aucune compensation et si vous êtes un producteur de spectacles non subventionné (ou subventionné à moins de 15 000 euros par an), vous pouvez recourir aux volets 2 et 3 du fonds d’urgence pour le spectacle vivant privé (FUSV).

Le volet 2 du fonds d’urgence pour le spectacle vivant privé (FUSV 2) permet d’indemniser les compagnies sur les dates de représentations annulées entre le 1 er septembre et le 31 décembre, et non reportées avant le 31 décembre. L’aide est fixée à hauteur de 20% du montant du prix de cession HT. Les demandes pour le FUSV 2 peuvent être déposées jusqu’au 31 mars 2021 sur le site du FUSV.

Le volet 3 du fonds d’urgence (FUSV 3) vient d’ouvrir pour les dates de représentations annulées entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2021. Les modalités d’aide et de demandes sont les mêmes que pour le volet 2. Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 mars 2021 sur le site du FUSV.

Cette indemnisation vous engage bien évidemment, en contrepartie, à rémunérer les artistes ou techniciens prévus pour le spectacle, ou à les déclarer en activité partielle.

 

Le Fonds de Compensation Spectacle Vivant privé, volet « Fonds de Compensation Annulation », qui était un autre dispositif destiné aux producteurs de spectacles non subventionnés ou peu subventionnés, a été clôturé le 31 décembre. Il est reconduit pour les représentations annulées au mois de janvier et février 2021, mais il ne concerne pas les compagnies.

 

Pour les autres entreprises subventionnées, le SYNAVI a sollicité la mise en place d’un fonds de compensation général - cette revendication est portée conjointement avec le SCC auprès des parlementaires et du Ministère de la culture (voir notre plan de crise).

A ce jour, il nous a été indiqué que les structures aidées par la DRAC et/ou les collectivités territoriales devaient se retourner vers ces partenaires pour les soutiens spécifiques dont ces structures auraient besoin. Le SYNAVI se mobilise pour que les décisions et arbitrages concernés se fassent dans le respect de critères d'attributions clairs et transparents. 

 

A noter par ailleurs, l'existence d’une aide de la Spedidam en cas d’annulation de représentations intervenues entre le 15 octobre et le 31 décembre 2020, réservées aux structures ayant bénéficié d’une aide Spedidam en 2018, 2019 ou 2020.

     Signé ou convenu avec un lieu indépendant

Se référer au contrat de cession signé ou négocier une indemnisation (votre cocontractant a pu bénéficier d’aides permettant d’indemniser votre structure).

 

Si le contrat et vos négociations ne vous permettent aucune compensation et si vous êtes un producteur de spectacles non subventionné (ou subventionné à moins de 15. 000 euros par an), vous pouvez recourir aux volets 2 et 3 du fonds d’urgence pour le spectacle vivant privé (FUSV).

Le volet 2 du fonds d’urgence pour le spectacle vivant privé (FUSV 2) permet d’indemniser les compagnies sur les dates de représentations annulées entre le 1 er septembre et le 31 décembre, et non reportées avant le 31 décembre. L’aide est fixée à hauteur de 20% du montant du prix de cession HT. Les demandes pour le FUSV 2 peuvent être déposées jusqu’au 31 mars 2021 sur le site du FUSV.

Le volet 3 du fonds d’urgence (FUSV 3) vient d’ouvrir pour les dates de représentations annulées entre le 1 er janvier 2021 et le 28 février 2021. Les modalités d’aide et de demandes sont les mêmes que pour le volet 2. Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 mars 2021 sur le site du FUSV.

Cette indemnisation vous engage bien évidemment, en contrepartie, à rémunérer les artistes ou techniciens prévus pour le spectacle, ou à les déclarer en activité partielle.

 

Le Fonds de Compensation Spectacle Vivant privé, volet « Fonds de Compensation Annulation », qui était un autre dispositif destiné aux producteurs de spectacles non subventionnés ou peu subventionnés, a été clôturé le 31 décembre. Il est reconduit pour les représentations annulées au mois de janvier et février 2021, mais il ne concerne pas les compagnies.

 

Pour les autres entreprises subventionnées, le SYNAVI a sollicité la mise en place d’un fonds de compensation général - cette revendication est portée conjointement avec le SCC auprès des parlementaires et du Ministère de la culture. Un fonds spécifique pour les lieux intermédiaires et indépendants est également défendu par le SYNAVI. Ces revendications sont portées conjointement avec le SCC auprès des parlementaires et du Ministère de la culture (voir notre plan de crise).

A ce jour, il nous a été indiqué que les structures aidées par la DRAC et/ou les collectivités territoriales devaient se retourner vers ces partenaires pour les soutiens spécifiques dont ces structures auraient besoin. Le SYNAVI se mobilise pour que les décisions et arbitrages concernés se fassent dans le respect de critères d'attributions clairs et transparents. 

A noter par ailleurs, l'existence d’une aide de la Spedidam en cas d’annulation de représentations intervenues entre le 15 octobre et le 31 décembre 2020, réservée aux structures ayant bénéficié d’une aide Spedidam en 2018, 2019 ou 2020.

     SI SPECTACLE EXPLOITÉ SOUS CONTRAT DE CORÉALISATION

Si le contrat de coréalisation et vos négociations ne vous permettent aucune compensation et si vous êtes un producteur de spectacles non subventionné (ou subventionné à moins de 15 000 euros par an), vous pouvez recourir aux volets 2 et 3 du fonds d’urgence pour le spectacle vivant privé (FUSV).

Le volet 2 du fonds d’urgence pour le spectacle vivant privé (FUSV 2) permet d’indemniser les compagnies non subventionnées (ou subventionnées à moins de 15 000 euros annuels) sur les dates de représentations annulées entre le 1er septembre et le 31 décembre, et non reportées avant le 31 décembre. Pour les contrats de coréalisation, l’aide est fixée à hauteur de 20% du coût du plateau artistique. Les demandes pour le FUSV 2 peuvent être déposées jusqu’au 31 mars 2021 sur le site du FUSV.

Le volet 3 du fonds d’urgence (FUSV 3) vient d’ouvrir pour les dates de représentations annulées entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2021. Les modalités d’aide et de demandes sont les mêmes que pour le volet 2. Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 mars 2021 sur le site du FUSV.

Il est à noter que le Fonds de Compensation Spectacle Vivant privé, volet “Fonds de Compensation billetterie” est clôturé depuis le 31 janvier 2021. Il permettait aux producteurs non subventionnés (ou subventionnés à hauteur de 15 000 € annuels maximum), ayant conclu un contrat de coréalisation, de percevoir une compensation sur les pertes de recettes liées aux règles de distanciation.

A noter par ailleurs, l'existence d’une aide de la Spedidam en cas d’annulation de représentations intervenues entre le 15 octobre et le 31décembre 2020, réservée aux structures ayant bénéficié d’une aide Spedidam en 2018, 2019 ou 2020.

     SI SPECTACLE AUTO-DIFFUSÉ

     Avec billetterie déclarée sur la plateforme SIBIL

Le Fonds de Compensation Spectacle Vivant privé, volet “Fonds de Compensation billetterie” à destination notamment des compagnies qui diffusent leur spectacle (licence 3) et non subventionnées ou subventionnées dans la limite de 15 000 € annuels n’est plus accessible depuis le 31 janvier.

L'aide de la Spedidam en cas d’annulation de représentation, réservée aux structures ayant bénéficié d’une aide Spedidam en 2018, 2019 ou 2020, peut être sollicitée pour les dates annulées entre le 15 octobre et le 31 décembre 2020.

     Avec billetterie “interne”

Aucun dispositif d’indemnisation spécifique n’est connu dans ce cas. 

Le SYNAVI a sollicité l’adaptation du fonds de compensation pour qu’il soit ouvert aux structures qui n’étaient pas inscrites sur la plateforme SIBIL jusqu’à présent. Cette revendication est portée conjointement avec le SCC auprès des parlementaires et du Ministère de la culture.

A noter par ailleurs, l'existence d’une aide de la Spedidam en cas d’annulation de représentation, réservée aux structures ayant bénéficié d’une aide Spedidam en 2018, 2019 ou 2020, peut être sollicitée pour les dates annulées entre le 15 octobre et le 31 décembre 2020.

B. PROJETS DITS "DE CRÉATION PARTAGÉE" - CRÉATION / SPECTACLE ASSOCIANT PROFESSIONNEL.LES ET NON-PROFESSIONNELS.LES)

 

Notre article faisant le point sur les contraintes créées par la situation sanitaire au 15 février depuis le 30 octobre minuit indique que les non-professionnel.les ne sont pas autorisé.e.s à participer à des répétitions. Toutefois, le ministère de la Culture tempère cette interdiction et précise que l’accès aux répétitions est possible pour les amateurs dans la perspective de représentations professionnelles (Lire l'impact des mesures sanitaires sur le monde de la culture)

Ainsi, si les conditions sanitaires sont respectées et si les participants au projet en cours de répétition l’acceptent, ils peuvent, selon nous, se déplacer pour participer aux répétitions dès lors que le projet s’inscrit dans un cadre professionnel. Dans le cas où les répétitions auraient lieu pendant les horaires de couvre-feu, le SYNAVI conseille d’établir une attestation dérogatoire identique à celle fournie aux artistes salarié.e.s.

Les projets qui se déroulent dans des lieux non confinés (établissement scolaire, hôpital, EHPAD) ou confinés par nature (prison...), avec des non-professionnels "résidents" de ces établissements, peuvent vraisemblablement être maintenus, dans le respect des mesures sanitaires et avec l’accord des établissements concernés.

C. LES RÉSIDENCES

Sauf disposition préfectorale interdisant l’ouverture du lieu où elles doivent avoir lieu, les résidences peuvent se tenir, y compris hors de votre région (se référer aux conditions sanitaires de la région concernée, sur le site de la préfecture de département). 

A notre avis, dès lors que les artistes et techniciens sont titulaires de contrats de travail, ils peuvent être hébergés chez l’habitant (avec son accord) - comme dans toute structure d’hébergement (hôtel…).

Cette analyse est partagée par le Ministère de la Culture, bien qu'avec quelques nuances (voir ici)

A notre avis, les sorties de résidence, avec présentation de travail artistique en cours, sont également possibles, dès lors qu’il s’agit d’un rassemblement ou réunion professionnelle (cf. article 3.III du décret du 29 octobre 2020 : “Les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public autres que ceux mentionnés au II mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sont interdits. Ne sont pas soumis à cette interdiction : 1° Les rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel”) - donc sans accueil de public.

Si l’évènement se déroule pendant les horaires du couvre-feu, les professionnel.le.s concerné.e.s (programmateurs.trices, expert.e.s ou conseillers.ères DRAC…) peuvent se rendre à cet événement avec l’attestation dérogatoire de sortie de leur propre employeur.

Eviter toutefois les attroupements de plus de 6 personnes dans le lieu, à l’entrée et à la sortie, et respecter les gestes barrières.

Si report ou annulation de la résidence de la part de votre cocontractant du fait de la fermeture du lieu, cf. ci-dessus : 2. Gérer ses relations avec ses partenaires extérieurs.

Si report ou annulation de la résidence de votre part, du fait de l’interdiction de sortie d’artistes/technicien.ne.s (malades, cas contacts Covid19 ou parent contraint de garder un enfant cas contact Covid ou ayant contracté le coronavirus), cf. ci-dessous : rubrique “Gestion de l’équipe”.

D. LES RÉPÉTITIONS

Sauf disposition préfectorale interdisant l’ouverture du lieu où elles doivent avoir lieu, les répétitions peuvent se tenir. Voir notre article faisant le point sur les contraintes créées par la situation sanitaire depuis au 15 février.

Rappelons que les répétitions organisées par un producteur de spectacles doivent donner lieu à une déclaration d’embauche, à la signature d’un contrat et à une rémunération des artistes et technicien.nes impliqué.e.s.

Si les répétitions sont annulées, quelle qu’en soit la cause, l’employeur doit honorer les contrats de travail prévus ou déclarer les salarié.e.s en activité partielle (cf. ci-dessous rubrique "gestion de l'équipe"). En effet, les annulations liées aux conséquences de la crise sanitaire ne sont pas considérées comme un cas de force majeure permettant de rompre de manière anticipée les contrats de travail.

E. LES ENTRAÎNEMENTS RÉGULIERS D’ARTISTES

Sauf interdictions préfectorales, ces entrainements peuvent se tenir conformément à l’article 45 I.1° du décret du 29 octobre 2020 dans sa version en vigueur au 13 février 2021.

Le SYNAVI et le SCC revendiquent la mise en place d’aides par le biais du FONPEPS sur la base d’1 jour par semaine pour aider les équipes artistiques à embaucher leurs artistes sur des temps réguliers, pendant le confinement, pour permettre le maintien de leur condition physique (voir notre plan de crise).

 

F. LES ACTIONS D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

Sauf interdictions préfectorales, et sous réserve de l’accord du chef d’établissement ou du directeur d’école, les activités d’enseignement artistique sont autorisées dans les établissements scolaires. Voir les précisions du Ministère de la Culture à ce sujet et voir notre article faisant le point sur les contraintes créées par la situation sanitaire au 15 février.

Pour les actions reportées ou annulées : reportez-vous au contrat engageant votre structure ou négocier l’action la plus adaptée. cf. ci-dessus : 2. Gérer ses relations avec ses partenaires extérieurs.

Le SYNAVI a par ailleurs sollicité la mise en place d’un fonds de compensation général pour couvrir ces annulations. Cette revendication est portée conjointement avec le SCC auprès des parlementaires et du Ministère de la culture. Ensemble le SCC et le SYNAVI demandent également la levée de la “clause de service fait” par laquelle des établissements scolaires (et établissements soumis aux règles de la comptabilité publique) déclarent ne pas pouvoir payer des prestations convenues mais annulées.

Si l’action avait fait l’objet d’un contrat de travail ou promesse d’embauche, il y a lieu d’honorer ce contrat ou de déclarer votre salarié.e.s en activité partielle, pour qu’il.elle soit indemnisé.e ainsi que votre entreprise.

 

G. LES ATELIERS DE PRATIQUE ARTISTIQUE 

Conformément à l’article 45 du décret du 29 octobre 2020 dans sa version en vigueur au 6 février 2021, les ateliers de pratique artistique (excluant toute pratique physique et sportive) à destination des mineurs sont autorisés. Ces ateliers doivent se tenir dans les ERP L « salles à usages multiples ». Ils sont donc interdits dans les ERP L « salle de spectacle » ainsi que dans les ERP CTS (chapiteaux, tentes et structures).

Si l’action ne peut pas avoir lieu (notamment si elle concernait un public majeur ou si elle était prévue dans un ERP non autorisé à recevoir cette action) et avait fait l’objet d’un contrat de travail ou promesse d’embauche d’artiste.s intervenant.e.s, il y a lieu d’honorer ce contrat ou de déclarer votre salarié.e. en activité partielle, pour qu’il.elle soit indemnisé.e ainsi que votre entreprise.

 

H. LES AIDES AUX LIEUX INTERMÉDIAIRES ET INDÉPENDANTS

Le SYNAVI a sollicité la mise en place d’un fonds spécifique pour les lieux indépendants - cette revendication est portée conjointement avec le SCC auprès des parlementaires et du Ministère de la culture.

A ce jour, selon si les lieux sont subventionnés ou peu subventionnés, des aides sont mobilisables via le fonds d’urgence spectacle vivant (FUSV volet 2, et volet 3).

Les lieux subventionnés par la DRAC ou/et une collectivité territoriale sont invités, selon les informations qui nous ont été communiquées par la Direction de la Création du Ministère, à contacter leurs partenaires publics financeurs directement.

Une alerte aux DRAC, Régions et Départements va être faite par le SYNAVI pour que le versement de subventions ou aides publiques complémentaires ne se fasse pas en dehors de tout critère public, transparent..
 

I. LES AUTRES AIDES ACCESSIBLES AUX STRUCTURES DE CRÉATION

 
Les aides extérieures :

 

  • Le fonds de solidarité : pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises (dont association, pourvu qu’elle ait entre un.e et 10 salarié.e.s - y compris CDDU et donc pas forcément 1 ETP - ou qu’elle soit assujettie aux impôts commerciaux), ce dispositif a été maintenu et a été renforcé pour le secteur culturel.

    Les entreprises du spectacle relèvent du secteur S1 et bénéficient d’aides spécifiques, compte tenu de l’impact de la pandémie sur leurs activités.

    Le volet 1 du fonds de solidarité pour le mois de décembre

    Le décret n°2020-1620 du 19 décembre précise les conditions pour bénéficier de l’aide. Ne sont listées ci-dessous que les conditions relatives aux structures des secteurs S1.

    Les structures des secteurs S1 interdites d’accueil du public du 1er au 31 décembre 2020 peuvent bénéficier, quel que soit le pourcentage de perte de leur chiffre d’affaires :

    - Soit d’une aide égale à la perte du chiffre d’affaires de décembre 2020 et plafonnée à 10 000 euros ;
    - Soit d’une aide équivalente à 20% du chiffre d’affaires du mois de décembre 2019 (dans la limite de 200 000 euros par mois).
    Les structures bénéficient de l'option qui leur est la plus favorable.

    Les structures des secteurs S1 qui restent ouvertes et qui justifient d’au moins 50% de perte de chiffre d’affaires, pourront bénéficier :

    - Soit d’une aide égale à la perte du chiffre d’affaires de décembre 2020 et plafonnée à 10 000 euros ;
    - Soit d’une aide équivalente à 15 % de leur chiffre d’affaires du mois de décembre 2019 (dans la limite de 200 000 euros par mois). Dans le cas où la baisse de chiffre d’affaires serait supérieure à 70%, l’indemnisation atteindra alors 20 % du chiffre d’affaires (dans la limite de 200 000 euros par mois).

    Les structures bénéficient de l'option qui leur est la plus favorable. Le formulaire pour solliciter le fonds de solidarité au titre des pertes du mois de décembre est accessible jusqu’au 28 février 2021.

    Le fonds de solidarité est réactivé pour le mois de janvier et février 2021.

    Le décret n°2021- du 8 février 2021 reconduit le fonds de solidarité pour les pertes financières constatées au mois de janvier. Les structures éligibles et le montant de l’aide accordée sont les mêmes que pour le mois de décembre (cf. supra). La demande d’aide pour le mois de janvier est accessible jusqu’au 31 mars.

    Le décret précise que le calcul de la perte de chiffre d’affaires au titre du mois de janvier 2021 se fait par rapport au chiffre d'affaires réalisé durant le mois de janvier 2019, ou au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise.

    A noter : le décret du 8 février 2021 prolonge le dispositif d'aide au titre du fonds de solidarité jusqu'au 30 juin 2021 (au lieu du 16 février 2021).

 

  • Le fonds d'urgencESS
    Ce fonds a été ouvert le 22 janvier 2021. Il est destiné aux entreprise de l'Économie sociale et solidaire (notamment associations, entreprises ayant inscrit les principes de l'ESS dans leurs statuts, et coopératives) de 1 à 10 salariés qui rencontrent des difficultés liées à la crise. Ces entreprises peuvent bénéficier d'une aide ponctuelle de l'État de 5 000 € (de 1 à 3 salariés) à 8 000 € (de 4 à 10 salariés) afin de préserver les emplois de leur structure.
    Le dispositif est consultable ici.

  • L’aide au paiement des congés payés
    Le Code du travail prévoit que les périodes d’activité partielle sont assimilées à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés (art. R5122-11). Les entreprises les plus affectées par la crise sanitaire faisant face à des problématiques organisationnelles et financières liées aux stocks de congés payés accumulés, le gouvernement a mis en place une aide financière destinée à prendre en charge une partie du coût des congés payés dans la limite de 10 jours par structure.

    Structures éligibles : structures ne pouvant accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement. Elles doivent justifier :
    - Soit d’une interdiction d’accueil du public pendant au moins 140 jours sur l’année 2020 ;
    - Soit d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 90% « pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire a été déclaré » par rapport au chiffre d’affaires réalisé au cours des mêmes périodes de l’année 2019. La fiche pratique du ministère du travail indique que ces périodes d’état d’urgence sanitaire vont « du 24 mars au 10 juillet 2020 » puis « du 17 octobre 2020 au 31 décembre 2020 ».

    Montant de l’aide et procédure. L’aide est accordée au titre d’un maximum de 10 jours de congés payés pris par les salariés. Son montant correspond à 70 % de l’indemnité de congés payés (calculée selon la règle du maintien du salaire) dans la limite de 4,5 fois le SMIC (soit un montant maximum de 32,29 €/h).
    L’employeur verse aux salariés leur indemnité de congés payés comme d’habitude avec les charges sociales habituelles. Il sollicite ensuite l’aide via le téléservice de l’activité partielle. Celle-ci est versée par l’ASP dans les 10 jours suivant la demande.

    Dates des congés payés. Le décret d’origine prévoyait que les jours de congés payés devaient être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021. Mais un décret du 20 janvier 2021 est venu prolonger la période de prise de congés payés jusqu’au 7 mars.

    Une condition supplémentaire aux critères définis ci-dessus (Paragraphe structures éligibles) a toutefois été prévue pour les congés payés posés entre le 1er février et le 7 mars. L’employeur devra placer « un ou plusieurs salariés » en position d’activité partielle durant cette période.

    Il est important de noter que cette aide ne fonctionne pas pour les congés indemnisés par les caisses. Sont donc exclus les artistes et techniciens en CDD de moins de 12 mois qui relèvent de la Caisse des congés spectacles.

  • Aides des collectivités territoriales
    Voir les aides disponibles en utilisant le menu déroulant avec les critères géographiques qui vous concernent.

Les aides au paiement des charges de fonctionnement et des cotisations sociales :

 

  • Aide au paiement des loyers
    Le propriétaire des locaux que vous exploitez dispose d’avantages fiscaux s’il abandonne un ou plusieurs loyers de 2020 au bénéfice de son locataire : en effet dans ce cas, la 2ème loi de finances de 2020 prévoit que cet abandon de produits est déductible de ses recettes imposables cf. article 3 de la loi 2020-473 du 25 avril 2020

  • Les exonérations de charges sociales patronales
    La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a reconduit le dispositif d’exonération et d’aide au paiement de charges patronales pour les entreprises affectées par la seconde vague de l’épidémie de Covid-19.
    L’exonération et l’aide au paiement concernent les structures de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1bis qui ont subi une fermeture administrative totale ou partielle, ou une perte de CA d’au moins 50%. Les critères s’apprécient sur le mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable.
    Sont concernées les périodes d’emploi courant jusqu’au 30 décembre 2020, ou, pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public aurait été prolongée au-delà de cette date, jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public (décret 2021-75 du 27 janvier 2021).
  • Demande de report de paiement d’échéances URSSAF / ou d’impôts
    L'Urssaf reconduit le report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5, 15 et 20 février 2021. Les déclarations de cotisations URSSAF d’octobre doivent être déclarées aux dates habituelles mais il est possible de demander un report de paiement pour cette échéance, sans paiement de majoration ni pénalité de retard. Dans ce cas, faites-en la demande via le formulaire URSSAF dédié. A défaut de réponse sous 48h, la demande est acceptée.

  • Cotisations retraites, santé et prévoyance : Audiens permet à chaque employeur de demander un échelonnement du paiement de ses charges, en utilisant le formulaire dédié sur son site web. Voir la communication d’Audiens à ce sujet.
  • Congés Spectacles : ces charges sont à déclarer sur les rémunérations et les indemnités d’activité partielle. La Caisse a demandé une prise en charge de ces cotisations par l’Etat. Elle tiendra les entreprises informées de l’issue de cette requête. D’ici là, il est donc possible, de ne pas payer ces charges durant le confinement : nous vous invitons dans ce cas à les provisionner dans votre comptabilité et en trésorerie, en attendant l’issue de la requête de la Caisse.

  • FCAP : cette cotisation d’aide au paritarisme est à payer et nous vous invitons à le faire - y compris sur l’indemnité d’activité partielle - pour ne pas réduire ce fonds contribuant au financement des syndicats (dont le SYNAVI ;-). En cas de difficulté de trésorerie, demander un report du règlement à la caisse concernée.

  • Les cotisations sociales restant à charge
    FNAS, CASC : ces charges sont à payer et nous vous invitons à le faire pour ne pas réduire les droits sociaux de vos salarié.e.s. En cas de difficulté de trésorerie, demander un report du règlement à la caisse concernée.

 

J. GESTION DE L'ÉQUIPE : EMBAUCHES, REPORTS ET ANNULATIONS

Rappel sur les obligations liées au respect du contrat de travail

  • Un contrat de travail signé, tout comme la promesse d’embaucher une personne, lie l’employeur : les annulations et reports liés au coronavirus ne sont pas des motifs autorisant l’employeur à se soustraire à l’engagement d’embauche.

    Les contrats de travail - ou l’engagement manifesté de recruter une personne pour une période, un objet et une rémunération déterminés - ne peuvent donc s’annuler ou se reporter par la seule décision unilatérale de l’employeur. Même inexécutés, les contrats de travail et promesses d’embauche doivent donc donner lieu à déclaration, rémunération et établissement d’une fiche de paye.

    L’employeur peut toutefois opter pour la déclaration du.de la salarié.e en activité partielle : la somme versée au salarié est alors une indemnité, pour laquelle l’Etat indemnise lui-même partiellement l’employeur.


K. RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE

Définition. Le dispositif d’activité partielle (AP) peut être sollicité par une entreprise (le terme entreprise employé ici désigne toute structure employeur de droit privé, quel que soit son statut juridique) lorsqu’elle se trouve dans une situation de baisse ou de suppression d’activité qui impacte directement les contrats de travail de ses salariés.

La cause de cette baisse ou suppression d’activité doit correspondre à l’un des cas qui sont listés par le Code du travail, et parmi ceux-ci figurent les « circonstances de caractère exceptionnel ». Depuis le mois de mars, l’Etat a reconnu la crise sanitaire comme relevant de ces circonstances, permettant de recourir au dispositif.

Le principe de l’AP consiste pour l’employeur à suspendre le(s) contrat(s) de travail de son(ses) salarié(s) sur les heures qui sont impactées par une baisse/suppression d’activité. L’employeur est alors tenu de verser à ses salariés une indemnité pour chaque heure chômée, et en obtient le remboursement total ou partiel auprès de l’Agence de Services et de Paiements (ASP).

Les conditions à respecter. Au moment de la demande d’autorisation d’AP, l’employeur doit expliquer (et être en mesure de justifier dans le cadre d’un éventuel contrôle a posteriori) des circonstances qui impactent son activité.

Pour la mise en AP sur des dates annulées, il est donc important de conserver l’ensemble des documents qui permettront de justifier la disparition de l’activité : il s’agira par exemple de mettre en avant la décision gouvernementale, d’annexer les contrats de mise à disposition de salle ou de coréalisation, ou, à défaut de contrat conclu, les échanges de mails entre le lieu et la compagnie qui permettent de prouver qu’elles se sont engagées sur des dates de représentation, un document du lieu notifiant l’impossibilité d’honorer le contrat suite aux annonces gouvernementales, etc.

Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail de droit privé (CDI, CDDU, CDD, CDII) sont éligibles à l’activité partielle, et ce quelle que soit la durée du contrat.

En outre, pour les salariés du secteur culturel (artistes et techniciens embauchés en CDD), le ministère du Travail impose que le contrat de travail ou la promesse de contrat aient été signés avant le 10 décembre 2020)

Les taux de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle applicables pendant le 1er semestre 2021.

NB : le terme « allocation » désigne le remboursement effectué par l’ASP à l’employeur. Le terme « indemnité » désigne la somme versée par l’employeur au salarié.
Le taux de l’allocation d’activité partielle de 70%, actuellement applicable aux structures du spectacle vivant (secteurs dits « S1 »), a été prolongé jusqu’au 28 février par un décret du 29 janvier 2021.

En mai 2021, il est prévu que le taux de l’allocation soit abaissé à 60%.
Puis, dans les mois suivants, qu’il soit ajusté au taux de droit commun soit abaissé à 36%

Le taux de l’indemnité versée au salarié pendant les mois de février, mars et avril est maintenu à 70 % de sa rémunération, plafonnée à 4,5 SMIC. A partir du 1er avril, l’indemnité du salarié sera abaissée à 60%.

Toutefois, pour les structures des secteurs S1 qui sont fortement impactées, les taux de l’indemnité et de l’allocation restent fixés à 70% jusqu’au 30 juin 2021. Sont considérées comme fortement impactées :
- Les structures dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui font l’objet d’une fermeture administrative, totale ou partielle, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie ;
- Les structures qui subissent une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 80 %, appréciée, au choix de l’employeur, pour chaque mois de prise en charge soit par rapport au CA constaté au titre du même mois en 2020, soit par rapport au CA constaté au titre du même mois en 2019 (mesure prévue par l’ordonnance 2021-136 du 10 février 2021).

Lire le tableau de synthèse concernant les différents taux applicables

Activité partielle pour des dates reportées. Dans la FAQ dédiée aux salariés du secteur culturel mise à jour le 5 février 2021, le ministère du Travail répond à la question du placement en activité partielle pour les dates reportées. Deux situations sont distinguées :
- La date de report est connue « Une date ne peut être prise en charge au titre de l’activité partielle si un avenant au contrat de travail, fixant une date précise du report, a été signé entre l’employeur et le salarié » ;
- La date de report n’est pas connue « (…) si la date est reportée sans date d’exécution prévue au moment de l’annulation elle pourra être prise en compte par l’activité partielle, ce cas étant assimilé à une annulation ». Dans ce cas, il est précisé que « si la date venait à être reprogrammée à une date ultérieure non connue au moment du report, les services du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion ne sauraient demander le reversement des sommes perçues à ce titre ».

Voir la FAQ du Ministère régulièrement mise à jour


 

TRÉSORERIE ET COMPTES 2020

LES ARRETS DE TRAVAIL: MALADIE, CAS CONTACT...

Un.e membre de l’équipe a contracté le coronavirus ou est déclaré.e “cas contact”, empêchant sa participation et remettant en cause la tenue de l’événement prévu (répétition, résidence, intervention d’éducation artistique dans un établissement scolaire…) et, par voie de conséquence, remettant en cause l’embauche des artistes et/ou techniciens qui devaient travailler avec elle.lui.
Voir les conseils du gouvernement en cas de “personne contact” au travail.
Consulter la FAQ du CMB.

  • Demande d’arrêt maladie en ligne pour les cas contacts et les personnes présentant des signes évocateurs.
    Peuvent demander un arrêt de travail dérogatoire en ligne : demander un arrêt de travail en ligne.

    - Les salariés déclarés “cas contact” par un médecin ou l’assurance maladie, contraints d’être isolés et qui ne peuvent pas télétravailler ; 7 jours, testées, puis isolées 7 jours supplémentaires si le test est positif au coronavirus,
    - Les salariés présentant des symptômes et qui ne peuvent pas télétravailler, sous réserve d’effectuer un test PCR dans les 2 jours.

  • Indemnisation dérogatoires des salarié.e.s pour garde d’enfants déclarés “cas contacts” ou en cas de fermeture de leur établissement scolaire
    Les parents ne pouvant travailler du fait de contrainte de gardes d’enfants déclarés concernés par le coronavirus (maladie déclarée ou cas contact) peuvent être indemnisés : voir les documents à fournir par l’employeur qui déclarera le.la salari.é en activité partielle dans ce cas.

  • Arrêt de travail dérogatoire pour les salarié.e.s vulnérables
    Le décret 2020-1365 du 10 novembre complète et modifie celui du 5 mai dernier. Désormais, pour pouvoir prétendre à l’activité partielle, il faut que le.la salarié.e soit concerné.e par les pathologies listées dans l'article 1 du décret, qu'il.elle ne puisse pas avoir accès au télétravail et que les mesures de protection renforcées suivantes ne puissent pas être mise en oeuvre par l'employeur pour ce.tte salarié.e.:
  • l’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
  • le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide ;
  • l’absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
  • le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
  • une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence ;
  • la mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

POUR LES ARTISTES INTERMITTENTS

Voir notre article sur l’année blanche,

A noter : le dispositif FUSSAT (Fonds d’Urgence Spécifique de Solidarité pour les Artistes et Techniciens du spectacle) n’est plus accessible depuis le 1 er janvier 2021.