Développement durable et spectacle vivant: ce que prévoit la loi de 2020 sur l’économie circulaire

La loi 2020-105 du 10 février 2020 sur la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire contient des dispositions directement applicables aux entreprises de spectacles. Toutes ne sont pas contraignantes.

 

Recyclage

La loi autorise l’État et les établissements publics à céder gratuitement des biens de scénographie dont ils n’ont plus l’usage, au profit de toute personne agissant, à des fins non commerciales, dans le domaine culturel (article L3212-2. 7° du Code général de la propriété des personnes publiques).

Pour les entrepreneurs de spectacles qui exploitent un établissements recevant du public (ERP) ils supportent l’obligation de mettre en place un tri sélectif des déchets reçus dans leurs établissements, pour leur personnel et le public, avec, a minima, une collecte séparée des bio-déchets des autres déchets. (nouvel article L541-21-2-2 du code de l’environnement).

 

Émission de papier

Dès 2023, les établissements recevant du public (ERP) ne seront plus autorisés à émettre et à distribuer systématiquement des tickets de caisse et de carte bancaire, sauf en cas de demande du client.

 

Ventes de boissons

En vertu du nouvel article L541-15-10 du code de l’environnement, les vendeurs de boisson à emporter doivent désormais prévoir une tarification plus basse pour les boissons proposées dans un récipient ré-employable, s’ils proposent également ces mêmes boissons à la vente dans un récipient jetable.

Selon notre analyse, cette obligation s’applique donc à tout organisateur de spectacle qui propose des boissons à la vente, avant, pendant ou après le spectacle.

 

Contenants en plastiques et alternatives

Toujours selon le nouvel article L541-15-10 du code de l’environnement, les gobelets jetables en plastique et verres jetables en plastique pour la table et la cuisine ne doivent plus être mis à disposition. Cette obligation s’applique notamment aux structures dans leurs relations vis-à-vis de leurs salarié.s, bénévoles, usagers, partenaires et, bien sûr, vis-à-vis du public.

La distribution gratuite de bouteilles en plastique contenant des boissons ne sera plus autorisée dans les locaux à usage professionnel, à compter de 2021, (sauf en cas de non-accès au réseau d’eau potable).

Il en sera de même, également dès 2021, dans les établissements recevant du public (ERP).

Dès 2022, les ERP seront tenus de s’équiper d’au moins une fontaine à eau accessible au public. Celle-ci devra être raccordée au réseau d’eau potable, si cette installation peut être réalisée dans des conditions raisonnable.

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